l'ordonnance d'expropriation et de la constatation de ce qu'à l'issue de cette période aucun aménagement conforme à l'affectation prévue n'avait été réalisé sur la parcelle en cause, que la seule existence

jamais été considéré par les autorité du pays d'origine que comme un vin de liqueur, ainsi qu'en attestent les documents administratifs d'accompagnement délivrés à l'importation, ne répond pas aux exigences

qu'il ne disposait pour seules ressources que du montant de sa retraite eu égard aux multiples poursuites dont il est l'objet; qu'en effet, malgré la mention au titre de la déclaration ISF 1996, de l'existence

1993, ne contient aucune mention permettant d'établir qu'elle se rapporte au matériel objet de la location et qu'elle a été établie pour les besoins de la cause au nom d'une société n'ayant aucune existence

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit apprécier la nécessité d'assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge au regard des circonstances existant

d'instruction ou d'une chambre de l'instruction est de rechercher s'il existe à l'égard d'un justiciable des charges justifiant la saisine d'une juridiction de jugement ; que, sauf évidence de son existence

procédure de licenciement collectif pour motif économique et a réuni les délégués du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013 ; que par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence

d'avoir rejeté ses demandes, alors d'une part que, pour décider que l'insuffisance des résultats d'un salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement les juges du fond doivent caractériser l'existence

prise en charge par cette dernière des dépenses courantes des époux A..., manifeste concrètement l'imbrication des éléments d'actif et de passif des patrimoines ; qu'il retient "en définitive que l'existence

prise en charge par cette dernière des dépenses courantes des époux Y..., manifeste concrètement l'imbrication des éléments d'actif et de passif des patrimoines ; qu'il retient "en définitive que l'existence

au paiement complet du prix des marchandises ne traduisait pas une dépendance économique, qu'aucune des obligations sanctionnées par la faculté de résiliation du bail des caillebotis ne révélait l'existence

notariée du 4 novembre 1987, homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Pau du 21 juin 1988, adopté le régime de la communauté universelle de biens sans qu'il ait été fait état de l'existence

de l'obligation n'est pas contestée, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le

de l'obligation n'est pas contestée, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que l'aveu de son épouse concernant l'existence d'une convention réglant la contribution

l'article 21-2 du même code peut être contestée par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, encore faut-il que soit démontrée l'existence

d'une telle section syndicale, au prétexte que celui-ci n'avait pas contesté judiciairement l'existence ou fait constater la perte d'existence de la section syndicale préalablement à l'organisation des

légale ; " alors, d'autre part, que le seul fait qu'aucune décision administrative n'est intervenue pour constater l'existence des infractions en relations avec les correspondances de Y... établit la