provisoire et subi un préjudice moral ; que le coût du moteur et du propulseur sont intégrés dans le prix de vente du bateau ; que le tribunal a, au vu des pièces justificatives produites, fait une exacte

Le préjudice est évalué à 35 049 F HT. Le jugement sera confirmé.

2013 serait justifiée, dans son principe et son montant, la requérante soutient que son fonds de commerce, d'une valeur d'origine de 543 921 euros lors de sa création au 1er janvier 1994, peut être évalué

et ayant vocation à être affectés à la maison d'arrêt de Tours du fait de la fermeture de l'établissement ; - il justifie d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence qu'il évalue

subi par suite de la non réalisation de l'ouvrage dans un délai raisonnable après la transaction intervenue le 13 juin 2005, et la mise en demeure délivrée le 19 juillet 2007, préjudice qui a été exactement

seulement sur une partie du chemin ou la place le concernant, sachant que l'état de la partie 1° du chemin n'est pas imputable aux Consorts [T] ; que dans ces conditions le premier juge a exactement

132-20 du code pénal et sera confirmée ; que la partie civile, régulièrement appelante du jugement, reprend ses demandes de première instance ; qu'au vu des débats, les premiers juges ont fait une exacte

par le tribunal répond aux conditions de l'article 132-20 du code pénal ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé ; que le tribunal a, au vu des pièces versées aux débats, fait une exacte

la cause de l'indemnité versée à la Caisse de prévoyance et de retraite, ne saurait dispenser les auteurs de l'infraction, de réparer le préjudice qui en découle ; que, les premiers juges ayant exactement

juillet 2004 et d'une incapacité temporaire partielle du 9 juillet 2003 au 30 janvier 2005 ainsi que du versement d'indemnités journalières d'un montant de 9 844, 81euros, le premier juge a fait une exacte

sera donc confirmé en ce qu'il condamne l'employeur à lui verser les indemnités de rupture auxquelles elle avait droit sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois de travail de la salariée exactement

Au vu de ces éléments, le premier juge a exactement évalué l'indemnisation des souffrances endurées.

La société District immobilier a évalué le bien, non par un calcul arithmétique fondé sur un prix moyen au mètre carré qui n'aurait pas requis l'expertise d'un spécialiste de la vente immobilière, mais

En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs précis, circonstanciés et pertinents qu'elle approuve et qu'elle fait siens, a exactement

En conséquence, il apparaît que l’autorité administrative n'a pas fait une exacte évaluation de la situation individuelle de l’intéressé ce qu’il dispose de garanties de représentation effectives propres

A cette date, en audience publique : - Monsieur [K] [J] a comparu assisté de son épouse Mme [D] [J] et a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement évaluée.

obstacle à l'action civile ; Attendu que l'article 515 du Code de procédure pénale s'oppose à ce que le sort de la prévenue soit aggravé sur son seul appel ; Attendu que le tribunal a fait une exacte

conséquent nul conformément à l'article L1132-4 du code du travail ; Attendu qu'à la date de son licenciement, l'intimée jouissait d'une ancienneté de plus de quatre mois ; que les premiers juges ont exactement

En conséquence, il apparaît que l’autorité administrative a non seulement fait l’examen de la situation de vulnérabilité de X se disant [T] [V]-[I] mais également une exacte évaluation de la situation

Ce préjudice est également caractérisé et sera exactement évalué à la somme de 500 euros. En conséquence, il convient de condamner la copropriétaire à cette somme.