de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'elle avait proposé un nouveau poste à la salariée que celle-ci pouvait prendre immédiatement à la fin de son emploi

180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait montré qu'il avait accepté les fonctions de gérant de droit de la société dans la seule nécessité de conserver son emploi

contrats à durée déterminée, est lié à l'activité normale et permanente de l'Opéra de Paris ; qu'en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat de la salariée occupant un emploi

emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; que la réunion des conditions prévues par ce texte s'apprécie à la date de la vacance et au regard de la qualification

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 1999) que le bâtiment A du groupe d'immeubles Résidence d'Astorg soumis au statut de la copropriété comprend un garage en sous-sol disposant de plusieurs emplacements

.) ; que l'objectif du piquetage contradictoire était de déterminer l'emplacement exact des deux constructions ; Félix Z... ne peut tirer de cet élément qu'il était en droit d'intervertir le site d'implantation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements

de chance d'un retour à l'emploi optimisé ou équivalent. 6.

A ces définitions d'emploi est annexé un tableau de critères classants permettant de faciliter l'adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les occuper.

[B] a fait réaliser des travaux de fermeture de ses emplacements de stationnement n°20 et 21, comportant l'édification d'un mur de parpaing, le long de la lignée séparant lesdits emplacements de la place

l' Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris (OPAC), qui avait donné à bail à Mme Y... et quatre vingt douze autres personnes des logements et, par contrats distincts, des emplacements

dans la métallurgie, a l'obligation d'informer la commission paritaire territoriale de l'emploi et de fournir une information « complète » relative aux emplois à supprimer et aux éléments nécessaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux

la définition de la catégorie d'emploi et qu'il « est dès lors indifférent que M.

que la situation allait empirer, puis, dans un second temps, que la meilleure solution pour lui était de procéder à un plan de cession des actifs mobiliers et immobiliers, tout cela dans le but de s'emparer

2011, la SCI et la société CBS Outdoor (la société CBS), venant aux droits de la société Giraudy Viacom Outdoor, ont conclu un nouveau contrat de location portant sur le même emplacement, pour une durée

X... en paiement de charges afférentes à un emplacement de mouillage dans ce port ; que Mme d'Eclassan Grenet est intervenue à l'instance ; Attendu que M.

poste, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 janvier 2005) d'avoir constaté la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi