Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-35, 132-39 du Code pénal, 736 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit "que les effets

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets

X... devait produire les effets d'une rupture abusive cependant qu'elle constatait que la rupture de la période d'essai était intervenue pendant la suspension du contrat de travail ce dont elle aurait

jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'à supposer que le jugement d'orientation, en mentionnant la créance du saisissant, fixe irrévocablement la créance de ce dernier, alors il faut en déduire que l'effet

G... était survenu avait pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cependant que le recours que le lycée exerçait était un effet que la loi attache à l'accident du travail, et non un effet

relation de travail à une date ultérieure de celles fixées par les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail, peu important à cet égard que l'acte de rupture mentionne une date de « prise d'effet

, d'indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte des actions gratuites d'entreprise et de la dissimulation du statut SD3 et de ses effets et d'indemnité réparant le préjudice

l'espèce, l'arrêt avant dire droit du 2 novembre 2004 ayant constaté qu'il avait cédé la totalité de ses parts à son associé suivant acte du 23 mars 2000 et qu'il avait donné sa démission d'avocat avec effet

leur intérêt à agir pour contester la saisie-attribution dont ils avaient été l'objet, les époux J... avaient soutenu qu'une telle procédure d'exécution, même infructueuse, avait eu légalement pour effet

15 octobre 2014, soit avant la date d'effet du congé, et était donc applicable au congé à effet du 31 octobre 2015, ce que ne contestait pas initialement Mme G....

à la fin d'une période annuelle (2ème) du bail où le preneur atteint cet âge est-il privé de tout effet ?

appartenant à la société civile immobilière La Brunerie (la SCI), a consenti, avec l'accord de cette dernière, une sous-location à la société Gemina Investissements pour une période de neuf ans prenant effet

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'un délai de 6 mois s'était écoulé entre la cessation de son activité salariée et la date d'effet

entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, et a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en otant ainsi tout effet

[D], ès qualités, avec effet de la résiliation au jour de la liquidation judiciaire de M.

que le législateur l'a expressément prévu ou qu'elle interprète une loi antérieure dont le sens est obscur ; qu'en l'espèce, aucune des dispositions de la loi du 23 janvier 1990 ne prévoit que ses effets

Y..., qu'après cette même date, les deux banques avaient de plus, apporté un soutien indirect à la société, le Crédit lyonnais en escomptant des effets de complaisance tirés par celle-ci sur des éleveurs

une entreprise, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, est un contrat consensuel, aléatoire par nature, où les parties sont libres de fixer rétroactivement sa date de prise d'effet