X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le gage, même commercial, qui porte sur des meubles incorporels, ne confère de droit réel au créancier gagiste

qui seront rendues par les juges du fond sur le transfert des contrats de travail, de la condamner à poursuivre leurs contrats de travail à compter du 1er février 2022 et de les rétablir dans leurs droits

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

sur son actionnariat, laquelle lui a répondu que son capital était détenu intégralement par la Société immobilière foncière rurale et urbaine (la société Sifru), elle-même détenue par la société de droit

fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; que l'article

artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications propriétaires, y compris

Etablissements EFIRA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et des Droits

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Ducros Guadeloupe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

par la société LVS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des douanes et droits

la société Immovision, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société La Boîte immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits

- sur la titularité du droit d’auteur Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit

MOTIVATION I- Sur la contrefaçon de droits d’auteur a) sur l’existence d’une oeuvre ouvrant droit à la protection au titre du droit d’auteur En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle

ou des auteurs, l'exploitation d'une.. uvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers, que cette personne est titulaire sur l'.. uvre, qu'elle soit collective ou non, du droit

352J-W-B7F-CUOKB Réponse du tribunal Conformément à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

à la présomption d'innocence et au droit de propriété tel qu'ils sont garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse, portant sur le crédit d'un

sous seing privé du 17 décembre 1992 entre elle-même et les époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un fonds de commerce suppose la vente des éléments le composant, clientèle, droit

Le 18 mai 2018, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société Jeva-[R] à la société Chateaubriant Investissement, aux droits de laquelle est venue la société Manufacture