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940 résultats pour « donations multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] [K] né le 19 avril 1930, a révoqué toutes dispositions testamentaires prises antérieurement et en particulier la donation entre époux consentie à son épouse Mme [H] [K], dit qu'il privait celle-ci

Source officielle

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CA

1ère Chambre section B

635cc33d0d69e87f74e6bfd9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

civil dispose que : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette rectification a également été annulée pour être remplacée par une proposition datée du 4 juin 2021, tenant compte des donations antérieures dans leur intégralité.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette rectification a également été annulée pour être remplacée par une proposition datée du 4 juin 2021, tenant compte des donations antérieures dans leur intégralité.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

639c1dda78b63d05df130e43

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

parcelle AM [Cadastre 16] ; - annuler l'acte de vente conclu le 27 mars 1992 par Mmes [H] et [V] d'une part et Mme [A] d'autre part, portant sur la parcelle AM [Cadastre 15] ; - annuler l'acte de donation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351b83146e04f531eb3f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elles ne peuvent cédées soit à des tiers étrangers à la société, soit par voie de donation entre vifs, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697268fbcdc6046d47518432

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au soutien de la demande de changement de notaire, l'appelante fait essentiellement valoir que : Ce notaire a repris l'étude qui a reçu le testament de son père et instrumentalisé les donations faites

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc8b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

conventionnelles sur le bien suivant : les droits sur un immeuble sis à [Localité 11] (nue-propriété) cadastré AB [Cadastre 1] (désormais AB [Cadastre 4]) ayant pour origine de propriété un acte de donation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, il tient à soumettre à la connaissance du tribunal que Monsieur [T] multiplie les procédures, de façon précipitée devant le JEX d’AGEN comme devant le Tribunal de commerce afin d’obtenir la copie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd7b2d57469b6a905f584

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Aux termes d'un acte de donation partage du 12 février 1990, Élisabeth Y... épouse Z... a reçu la nu-propriété d'un bien immobilier cadastré section [...] ( devenu [...]).

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162bb48f32b7c38854c3019

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation, - donné acte à [B] [I] et [J] [H] de ce qu'ils entendent révoquer tous avantages ou donations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

dirigeant de la société Buromaster pour une somme dérisoire de 19.700 FF ; Que la société Buromaster a conservé intégralement à sa charge la dette bancaire, aux termes de l'acte d'apport, et a multiplié

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CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ee

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

* * * SUR CE : Attendu qu'en application des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100209

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

H... une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble. A son décès survenu le 30 décembre 2007, Mme V... et M.

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CA

Chambre 1-6

64a7af053bcaf505db69624c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

À la suite de la blessure qu'elle a subie le club a multiplié auprès de Mme [G] les demandes de relance afin de valider la licence, mais en vain.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, il existe une refacturation de dotation aux amortissements, calculée sur des immobilisations financées par les fonds de TNT EXPRESS INTERNATIONAL, refacturation qui disparaît à la fin de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d4ab

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de dividendes est indépendante de son niveau de rémunération, que le chiffre d'affaire est stable autour de 310.000, abstraction faite de l'exercice 2007 lié au paiement indu de Generali, que les multiples

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

1992 et le premier semestre de 1993, la véritable situation financière de la société, les bénéfices enregistrés n'étant que le résultat d'artifices comptables ; qu'il a été notamment constaté que la dotation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105124_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-7 du même code alors en vigueur : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7660d41e0057d43e1d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Eve DONATIAN

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