T..., en raison, d'une part, de la renonciation à sa succession de ses enfants, de sa soeur et de ses parents et, d'autre part, d'un acte du 16 août 1991, par lequel le défunt a fait donation au profit

Le 3 décembre 2012, elle a notifié à la société une proposition de rectification, en considérant que les trois ventes constituaient des donations indirectes.

Le 6 novembre 2001, [P] [N] avait consenti à son épouse une donation de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès. 2.

Charles X... tendant au constat, au rapport et à l'évaluation de prétendues donations qui leur auraient été consenties, comme se rattachant à l'action en partage des biens successoraux ; Attendu que

du prix de vente converti en une rente viagère seraient des faux et que la vente constituerait une donation déguisée soumise à rapport, alors selon le moyen, d'une part, que les demandeurs ayant contesté

, que sa mère, disposant de ressources personnelles, n'était pas dans le besoin, d'autre part, que son frère n'avait fait que se soumettre à son obligation de verser à ses parents une rente en contrepartie

A... rapportait par écrit la preuve de l'intention libérale de Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du Code civil; alors d'autre part, qu'en retenant qu'il résultait

sis au rez-de-chaussée de cette maison, moyennant le prix de 2 100 000 francs payé à hauteur de 1 738 000 anciens francs par la prise en charge par l'acquéreur de la fraction du prêt afférente à la partie

délivrer à celui-ci une mise en demeure, visant la clause résolutoire de l'acte, d'exécuter son obligation alimentaire, puis l'a assigné pour faire constater ou à défaut prononcer la résolution de la donation

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[P] [X] et Mme [Y] ont fait donation, en avancement de part successorale, à leurs enfants, M. [U] [X], Mme [F] [X] et M. [L] [X], de divers biens immobiliers. 2.

intégrale ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les agissements frauduleux de Mme X..., ayant duré plusieurs mois, "n'ont pu se produire que du fait d'un défaut caractérisé de surveillance de la part

tribunal de grande instance de Péronne, statuant en matière commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et constatations et, partant

de la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Pau d'adhérer à la Délégation des barreaux à Bruxelles et à la Conférence des bâtonniers et d'attribuer au bâtonnier en exercice une dotation

[W] fait grief à l'arrêt de dire que le caractère lésionnaire ou non du partage du 28 octobre 2003 doit s'apprécier à l'aune de la créance détenue par lui sur l'indivision telle que convenue par les parties

reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir, rejetant "toutes autres demandes", prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

Par acte de donation-partage du 30 mars 2009, M. et Mme X..., qui avaient acquis une parcelle contiguë cadastrée [...] , en ont attribué la propriété à leurs enfants, ce qui a donné lieu à sa division

[E], un partage du 6 septembre 2002 de divers biens indivis avec [R] [X] et une vente immobilière du 18 octobre 2002 au profit de la société, ainsi que d'une donation consentie le 21 octobre 2002 par [