Le 23 février 1995, le Gouvernement a fourni le procès-verbal des documents saisis du représentant des requérants sur lequel ne figuraient pas les documents concernant la

d'Annecy a : rejeté la demande de rétractation ; débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ; autorisé la société Dom-Expert à se faire remettre la totalité des documents

(pièce 1) ; que Christine Le B..., inspectrice des impôts précitée, dispose de documents que lui ont fournis les services de la DNEF suite au droit de visite et de saisie exercé à l'encontre de Mohammad

(pièce 1) ; que Christine Le C..., inspectrice des impôts précitée, dispose de documents que lui ont fournis les services de la DNEF suite au droit de visite et de saisie exercé à l'encontre de Mohammad

[X] et au siège social de la société Europure, 2 - ordonné la restitution de l'intégralité des documents saisis au domicile de messieurs [DD], [FP] et [X] et de la société Europure, quels qu'en soient

de son propre établissement bancaire et que s'étant rendu dans les locaux de "Decobank", il avait pu constater que le bureau de "Decobank" ne correspondait pas aux locaux d'une banque; que les documents

, - que le procès-verbal relate qu'il a été procédé à l'audition des requérants avec leur consentement le compte rendu étant annexé au procès-verbal, - que les documents saisis ont été listés ainsi que

effectuées en violation des règles légales de l'expertise " ; Attendu qu'en soumettant au professeur C..., directeur du laboratoire de police scientifique de la Préfecture de Police de Paris, des documents

; Que la société H&M, par des conclusions d'incident signifiées le 17 janvier 2011, a saisi le juge de la mise en état d'une demande en rétractation de l'ordonnance du 12 janvier 2011;

requérant, "tous les objets (...) placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés", tandis que l'article 56, alinéa 4, du même code dispose que "tous les objets et documents

À l’appui de ses accusations, le procureur présenta à la cour d’assises les déclarations de certains témoins et de co-accusées, les CDs et les documents saisis lors des perquisitions effectuées ainsi que

mais qui sont des documents privés saisis par une administration.

QUE SES SOUSCRIPTIONS DE "BONS BLEUS" N'AVAIENT JAMAIS DEPASSE LA SOMME DE 4. 012 000 F POUR LAQUELLE IL A PRODUIT, EN 1965, A LA FAILLITE DE LA , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE DOCUMENTS

        La Commission constate en outre que si, durant l'instruction pénale, les requérants ne pouvaient pas avoir accès aux documents saisis, ladite instruction pénale s'est

[Y], visant notamment la saisie informatique effectuée le 18 décembre 2018, alors : « 1°/ que tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, sauf si l'inventaire

[E], visant notamment la saisie informatique effectuée le 18 décembre 2018, alors : « 1°/ que tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, sauf si l'inventaire

d'affaires n'est pas justifiée dès lors que le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé et que, pour procéder à la reconstitution litigieuse, le service s'est fondé sur les informations figurant sur des documents

l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a débouté la requérante de sa demande en dommages intérêts, en ordonnant la rétractation de l'ordonnance sur requête du 1er juillet 2021, la restitution des pièces et documents