Par ordonnance du 26 décembre 2004, le juge- commissaire a rejeté cette demande.

En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d’introduction de main-d’

arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 1997, frappé d'un pourvoi rejeté le 11 janvier 2000 ; qu'ABCI ayant fait procéder, par actes des 28 et 30 mars 2000, à des saisies-attributions entre les mains

X demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la délibération du conseil d'administration restreint de l'université du Maine en date du 21 mai 2003 refusant de se prononcer sur le recrutement d'un professeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février et le 13 mai 2025, Mme A E, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier

X... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de lave-mains, alors, selon le moyen, que, conformément aux accords collectifs qui ont été appliqués par la cour d'appel,

Par un courrier du 27 octobre 2017, la Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au préfet de Maine-et-Loire d'abroger cet arrêté.

), ..., 5 / la SARL "Main Frères", dont le siège est à Gallardon (Eure-et-Loir), 30, rue Porte Mouton, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre

Vaugirard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Maine Vaugirard à payer à la société AC Montparnasse la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Maine

A... demande au tribunal la main levée du programme de soins sans consentement dont elle fait l’objet et la reconnaissance des maltraitances subies. Vu les autres pièces du dossier.

- rejeté toutes autres demandes. - condamné la SAS MAIN SECURITE aux éventuels dépens de l'instance.

15 OCTOBRE 1979, ET EN VALIDATION DE NOUVELLES SAISIES-ARRETS, L'ASSOCIATION POUR L'ASSISTANCE ET LE CONTROLE DES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT, DIT ACCIL, NOMMEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 3 MAI

dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 6.

des demandeurs d'asile. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Maine-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Bellevigne-en-Layon

C B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Le 26 août 2022, elle a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire.

Le 17 mai 2022, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.