civile ; - mis les dépens à la charge du demandeur.

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par jugement du 7 juin 2010 le tribunal de commerce de Grenoble, devant lequel M.

et au prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation régulière à l'audience pour examen du plan, la comparution du représentant de la société débitrice ou la demande

        Le 14 mars 1984, le requérant demanda la conversion de la saisie en une créance liquide et la suspension de la vente jusqu'à ce que fût statué sur l'opposition, M.

I. lors de la demande de conversion de la saisie et condamna le requérant à payer les frais de justice. GRIEFS 1. Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile.

, fondée sur la novation, tendant à voir déclarer sa dette éteinte, la cour d'appel en a exactement déduit que cette même demande, fondée sur l'argumentation selon laquelle l'inscription d'une créance

Par un jugement n° 1700874 et n° 1700879 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

    Le 18 mars 1993, le tribunal de commerce de Périgueux fut saisi, par le syndic, d'une demande en conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens du requérant.

    Le 18   mars 1993, le tribunal de commerce de Périgueux fut saisi, par le syndic, d’une demande en conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens du requérant.

de 537 692,57 € pour le bien [Localité 4], 123 681,11 € pour le bien [Localité 7] et 380 072,79 € pour le bien [Localité 8], sans préjudice des intérêts postérieurs - Débouté les époux [X] de leur demande

Suivant requête en date du 13 janvier 2014, la société Brandt customer services a demandé la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.

de la consommation ; 3°) ALORS QU'en se fondant encore sur la circonstance inopérante que les emprunteurs qui ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change ont la possibilité de demander

Dans son rapport en date du 13 janvier 2020, la SELARL [H] [E], prise en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Mme [L] a, par ailleurs, reconnu, devant les gendarmes, avoir demandé à son père de quitter la maison et, devant Me [J], avoir conservé les clés en suite du déménagement de son père.

la vente de deux biens appartenant à la société à une audience d'adjudication ; que la société a relevé appel de ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande

de la consommation ; 3°) ALORS QU'en se fondant encore sur la circonstance inopérante que les emprunteurs qui ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change ont la possibilité de demander