Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

Code de l'énergie

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la notification, ces collectivités et leurs groupements peuvent adresser à l'autorité administrative une demande motivée de participation en qualité d'actionnaires à la création de la société

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71

Code du patrimoine

Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire

Article 9

—

Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites par les délégations à la mer et au littoral selon les modalités fixées par l'instruction relative à l'instruction des demandes d'autorisations européennes

Article 60

—

Jusqu'à la mise en exécution du règlement prévu par l'art. 58, le président du conseil d'Etat prendra provisoirement toutes les mesures nécessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidents et à la plus prompte expédition

Article 11

—

Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national

Article 22

—

Les dispositions relatives aux limites d’âge applicables, au 1er septembre 1939, aux fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont provisoirement remises en vigueur à l'exceplion des six derniers paragraphes de l'article 5 de la loi du 8 juillet

Article 4

—

Avant le 31 juillet, les organismes adressent aux ministres chargés de la tutelle et du budget leur état prévisionnel de recettes et de dépenses provisoire, accompagné de l'état de leurs effectifs, pour l'année suivante, tels qu'ils ont été approuvés

Article L8272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62

Code du travail

La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement

Article 807-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.

Article L242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 92

Code de la sécurité sociale

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur

Article L521-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 86

Code de la justice pénale des mineurs

S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à l'article L. 13-2.

Article R2324-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

Les autorités mentionnées au II de l'article L. 2324-3 déterminent, le cas échéant, le montant de la rémunération de l'administrateur provisoire.

Article R8294-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60

Code de procédure pénale

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière. Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.

Article 714

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments

Article 4

—

Article 66

—

Les candidats admis reçoivent une autorisation provisoire d'exercer les fonctions de guide interprète auxiliaire valable trois ans.

Article R224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le nouvel examen de la décision de placement d'une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-6, est réalisé dans un délai d'un mois à compter : 1° De la date de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision

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