En outre, seul l'acte d'appel, et non les conclusions déposées ultérieurement, opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Elle fait valoir que la déclaration d'appel est dépourvus d'effet dévolutif ce qui rend le jugement attaqué irrévocable.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

En outre, seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il résulte de ces dispositions que l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation de celui-ci sans mentionner les chefs de

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

de la bailleresse en l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

X... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le pourvoi, que, si, suivant le second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque

appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution

Monsieur Sylvain X... soutient que l'effet dévolutif ne joue pas dans le cas de la nullité de l'acte introductif d'instance et propose, subsidiairement, de conclure au fond pour le cas où le moyen de nullité

A...) demande à la Cour : - d'infirmer le jugement rendu le 2 décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PAU - d'ordonner la reprise de la dévolution successorale, et de dire que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, la dévolution

Il ajoute que dès lors que l'effet dévolutif s'attache à la seule déclaration d'appel, ce sont bien les chefs de jugement critiqués, et non les demandes, qui doivent être visés pour que la dévolution opère