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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
23 avril 2024
En conséquence, l’indemnité principale de dépossession s’agissant du lot n°165 (appartement) et du lot n°174 (cave) est évaluée à la somme de 35.788 € (1556 € x 23 m²) en valeur libre.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
VJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLEc/S.C
66a33c2002a12a235bae6ce8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 29 novembre 2021 puis, par jugement prononcé le 16 juin 2022, a statué ainsi qu'il suit : - fixe les indemnités de dépossession revenant à
Source officielleExpropriation
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[V] [TV], au titre de la dépossession des parcelles inscrites au cadastre de la Ville de [Localité 12] sous les références LO n°[Cadastre 7], LO n°[Cadastre 8], HI n°[Cadastre 18], HI n°[Cadastre 24],
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, l'indemnité principale de dépossession s'élève à 170.880 euros (60 euros x 880 m² + 60 euros x 1.968 m²).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'appel de la SCI Les Mitans porte sur l'indemnité de dépossession et sur les indemnités accessoires.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201031
12 juin 2014
12 juin 2014
puis a été reconnue en invalidité première catégorie le 13 octobre 2004, puis deuxième catégorie le 6 juillet 2005, en raison d'une fibromyalgie et de troubles psychiatriques caractérisés par une dépression
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444d5
22 octobre 1980
22 octobre 1980
SAISINE, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET A, SOUS RESERVE DE LA DECISION A INTERVENIR, PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION
Source officielleChambre 4
6984d201cdc6046d470f3066
12 janvier 2026
12 janvier 2026
reçu au greffe le 23 septembre 2025, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CLUSES ARVE & MONTAGNES ci-après dénommée 2CCAM a saisi le juge départemental de l’expropriation sollicitant que les indemnités de dépossession
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4123a
30 mai 1973
30 mai 1973
LEURS TERRAINS NON EXPROPRIES, ET, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301473
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 297.006 €, toutes causes confondues, l'indemnité due à mesdemoiselles Jeannette et Claudine X... au titre de la dépossession de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301474
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Michel et Jean-Paul Y... et Mmes Z..., A..., B...et Y... au titre de la dépossession de leur parcelle située à Domont (Val-d'Oise) cadastrée section AT16 ; AUX MOTIFS QUE « cela étant exposé, dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301475
29 novembre 2011
29 novembre 2011
la commune de Domont Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 1. 069. 932 €, toutes causes confondues, l'indemnité due à M. et Mme X...et Mme Z...au titre de la dépossession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300734
7 juin 2011
7 juin 2011
, qui ne peut être restitué en nature, entraîne pour l'exproprié le droit à des dommages-intérêts correspondant à la valeur actuelle du bien, sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession
Source officielleciv1
613720a8cd580146773ed126
4 novembre 1987
4 novembre 1987
correspondant à trois effets impayés à leur échéance en avril 1965, étant précisé qu'il n'est pas contesté que ces effets avaient été émis à l'occasion de l'activité de la société Legal Bois avant sa dépossession
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
du volume du tréfonds de la parcelle concernée ; - à titre principal : - de fixer l'indemnité principale au titre de la dépossession du tréfonds à la somme de 1 000 000 euros ; - de fixer l'indemnité
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par des conclusions, reçues le 26 janvier 2023, le commissaire du Gouvernement proposait une indemnité de dépossession de 947.000 euros, soit : -860.000 euros à titre d'indemnité principale ; -87.000
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
Le commissaire du gouvernement propose pour fixer l'indemnité de dépossession revenant à la SCI Garibaldi de retenir la méthode par comparaison (terrain intégré).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
, remploi compris, à lui revenir en sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section ZL [Cadastre 2] à [Localité 11], - fixer à la somme de 1.323.321 € l'indemnité totale de dépossession,
Source officielleExpropriations
61624a7ba68110eae5b68fdf
18 mars 2014
18 mars 2014
[YN] une indemnité globale de dépossession de 46 440 €, due par la société des Autoroutes du Sud de la France, pour l'expropriation de la parcelle cadastrée à [Localité 13] au lieu-dit « [Localité 10]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6960edc3cdc6046d47bd0ab7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SC1 Imaan en est devenue propriétaire depuis le 11 octobre 2019 ; - prononcé la mise hors de cause de la société Cofimab ; - fixé l'indemnité due par la Sadev 94 à la SCI Imaan au titre de la dépossession
Source officiellePage 42 sur 613