2-10 de la Convention collective est en contradiction avec l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, publiée au Journal officiel du 15 février 1990, entrée en vigueur

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

une vie familiale normale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

d'appel a exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque la convention collective applicable dans une entreprise déterminée est mise en cause en raison d'une cession,

du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévu à l'article L. 136-1" ; que si l'article L. 133-5 de la section première conventions et accords susceptibles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable de violences

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la disposition de l'article 505 du Code de procédure pénale qui ouvre au seul procureur général un droit

[Localité 89] 10) Monsieur [OD] [S] [Adresse 35] [Localité 134] 11) Monsieur [UF] [B] [Adresse 55] [Localité 134] 12) Monsieur [ZP] [F] [Adresse 52] [Localité 83] 13) Monsieur [OD]

et à celle de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que conformément à l'article 132-24 du code pénal, la gravité de l'infraction s'agissant de sa participation sur une longue période à une association

9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité agricole, en ses articles 9 et 10, institue des commisisons paritaires d'établissement

référencées DIA 6, 9, 12, 13, 21, 39, 50, 51, 60, 64, 66, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 95, 96, 110, 111, 112, 113, 123, 125, 127, 132, 136 et 138 dans la pièce numéro 53 produite par Monsieur [

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION (...) C.     Sur le fond (...) 2.

113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 131-35, 132-17, et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de

contre elle du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

janvier 1998 et sans reprise de leur ancienneté, par la Société générale de prestation (SGP), relevant du groupe Penauille, chargée par un nouveau marché d'assurer cette prestation ; que par arrêt du 13