paiements de la société Chiquita au 15 décembre 2015, alors : « 1°/ que seule une créance fiscale contestée dans les conditions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales et pour laquelle le contribuable

prévu par l'article 33, alinéa 1, de la loi de 1881 cependant qu'il ressort de la citation que l'injure s'adressait à Claude Y... pris en sa qualité de trésorier de l'association de défense des contribuables

des impôts qui seront prononcées conformément à la loi dans les conditions fixées au dispositif ; "alors, d'une part, que l'administration fiscale a la charge de la preuve de la mauvaise foi du contribuable

alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

alors, d'autre part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

pourvois, d'une part, que l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

pourvois, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

publique dans l'exercice de ses fonctions, mais une décision personnelle qui obéirait aux seules motivations de l'intéressé et en perdant de vue le fait qu'il s'agit au contraire d'une garantie pour le contribuable

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation

lieux prévue par l'article L. 16B et la saisie des documents visés par ce même texte, que s'il existe des présomptions afférentes à des exercices non manifestement prescrits, selon lesquelles le contribuable

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté en ce qui concerne les années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration

renfort de réunions publiques, plaquettes luxueuses dans toutes les boites aux lettres, grandes affiches permanentes et racoleuses sur les palissades des chantiers (tout ça bien évidemment payé par le contribuable

qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse ministérielle n°39372 du 13 mars 2000 que l'administration fiscale doit mettre en demeure tout contribuable

de documents sans que cette personne n'ait de compétence particulière pour soutenir le débat oral conformément à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, alors que dans l'intérêt même du contribuable

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable

Cette loi permet à un contribuable, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire son imposition sur le revenu à hauteur de 50 %, voire de 60 %, des montants investis. 3.