litigieuse a été entreprise en vertu d'un permis de construire devenu caduc ; "et aux motifs que de surcroît, cette construction n'apparaît pas conforme audit permis ; qu'il résulte notamment des éléments

Aux termes de l’article U.3-6-9 du même règlement : « Pour les constructions existantes non conformes aux dispositions générales : - Dans la bande de 20 mètres de profondeur comptés perpendiculairement

méconnaît l'article 2 du règlement UC du PLU ; - le projet de construction méconnaît l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions

[G] [J] a confié à la Sarl AT Construction la construction du gros oeuvre, les matériaux étant fournis par M. [J].

Par ailleurs, il ressort des photographies des constructions existantes jointes au dossier que l'appentis comporte une fenêtre sur sa façade nord-est.

sur la commune de Pussay ; "que le prévenu a en effet édifié ce monument alors que l'article 1er du règlement applicable à la zone non constructible dispose que seules sont admises les "constructions

importantes, couvert un toit-terrasse en béton équipé de trois lanterneaux, qui n'était « guère esthétique », même s'il avait été gazonné en cours d'expertise, de sorte que cette construction

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan

APRES LE 31 DECEMBRE 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU III DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA COMMUNE D'AVRILLE APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 5 FEVRIER 1969 : "LES CONSTRUCTIONS

L'ensemble de ces documents a permis à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet de construction, notamment par rapport aux constructions avoisinantes, et ainsi la conformité du projet

S'il est exact qu'une assemblée générale de copropriétaires peut valider a posteriori une construction, c'est bien évidemment à la condition première que cette construction soit néanmoins conforme au permis

QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-3 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS

le surplus, statuant à nouveau : - Ordonner la démolition de la clôture séparant les propriétés Z..., référencée ZL 194 et 204, et les propriétés Prique, référencée ZL 195 et 205, - Ordonner la construction

rapports de l'expert désigné par le tribunal administratif que les fissurations des façades trouvent leur origine dans les dilatations différentielles des matériaux de structure employés pour la construction

D'autre part, l'article 2.1, s'agissant des travaux sur construction non conforme, prévoit que " les travaux sur une construction légale mais non conforme au présent PLUi (c'est-à-dire qui ne respecte

de gaz alors que la construction est conforme à la norme BBC, et alors qu'ils ont de leur côté construit leur maison en conformité aux exigences administratives sans avoir décaissé leur parcelle comme

limites séparatives ; - elle a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme imposant la production d'un plan de masse des constructions

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives