TA13 · 4ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2019, la SCI Giva, représentée par Me Cros, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 19 00053P0 en date du 21 mars 2019, par lequel le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire relatif à la surélévation d'un immeuble d'habitation et création d'un pool-house et terrasse avec piscine en toiture sur un terrain cadastré 842 B n° 63 et 842 B n° 176 situé 42 rue Borde à Marseille ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de lui délivrer le permis de construire sollicité ou à défaut d'instruire à nouveau sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le projet n'est pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 mars 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Salvage, président-rapporteur ;  
 -  les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ;  
 -  et les observations de Me Monpeyssin, représentant la SCI Giva.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Giva a déposé une demande de permis de construire le 25 janvier 2019 relatif à la surélévation d'un immeuble d'habitation et création d'un pool-house et terrasse avec piscine en toiture. Par arrêté du 21 mars 2019, dont la SCI demande l'annulation, le maire de la commune de Marseille a sursis à statuer sur sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. " 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise les dispositions applicables du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire, les avis rendus, la délibération du conseil communautaire de Marseille Provence Métropole en date du 28 juin 2018 arrêtant le projet du PLUi. Il mentionne également que le projet litigieux méconnaîtrait le futur PLUi, la zone du projet et qu'il est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi de Marseille compte tenu de son zonage, de sa situation et des caractéristiques du projet. Cette décision, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Il résulte de ces dispositions qu'un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.  
 5. D'une part, l'article 4 du règlement de la zone UAe4 du règlement du futur PLUi prévoit que : " () la profondeur des constructions est inférieure ou égale à () 14 mètres pour les niveaux dédiés à la destination " habitation " si celle-ci représente au moins un tiers de la surface de ces niveaux () Toutefois, en UAe, la profondeur des constructions peut être plus importante, sans dépasser 25 mètres, uniquement pour : les niveaux en rez-de-chaussée â condition que plus de la moitié de leur surface soit dédiée à du stationnement et/ou à des destinations et sous-destinations autres que " Habitation " et "Bureau " /  les niveaux enterrés â condition que plus de la moitié de leur surface soit dédiée â du stationnement () ". D'autre part, l'article 2.1, s'agissant des travaux sur construction non conforme, prévoit que " les travaux sur une construction légale mais non conforme au présent PLUi (c'est-à-dire qui ne respecte pas les articles de la zone concernée et leurs règles alternatives) sont admis à condition : qu'ils aient pour objet d'améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions règlementaires méconnues () sont considérées comme aggravant une non-conformité : l'extension par une surélévation, sur la même emprise, d'une bâtie, d'une construction dont l'emprise au sol dépasse celle autorisée ; l'extension en surface, avec la même hauteur de façade, d'une construction dont la hauteur de façade dépasse celle autorisée. "  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, situé en zone UAe3 à la date de l'arrêté contesté, doit être classé en zone UAe4 par le PLUi, en cours d'élaboration à la date du permis contesté. Le projet porte sur l'extension d'une chambre au R+1 de l'habitation, sur la terrasse existante, et prévoit la création de deux niveaux supplémentaires pour la construction d'une salle de sport privée, d'une terrasse et d'une piscine pour l'habitation dont la surface de plancher est égale à 149, 66 m2, ainsi que la création d'un niveau supplémentaire en R+3 devant accueillir une terrasse couverte avec pool-house sur une partie d'emprise de l'habitation sans création de surface de plancher, et sans modification de l'emprise au sol. Si, comme le fait valoir la société requérante, la parcelle est déjà entièrement construite, notamment dans la bande située au-delà de 14 mètres par rapport à la rue, sur une longueur totale de 26 m, le projet conduit à la surélévation sur 2 niveaux de la construction existante, au-delà de 14 mètres de profondeur. Il ressort également des pièces du dossier que les immeubles voisins ne sont que peu ou pas construits au-delà de la bande de 14 mètres. Le projet aurait dès lors pour conséquence d'aggraver l'irrégularité de la construction au regard des futures règles imposées par le PLUi et, eu égard à la configuration des lieux et au parti d'urbanisme défini pour cette zone, de compromettre son exécution. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire de Marseille aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SCI Giva doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Giva, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Marseille qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Giva est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié la SCI Giva et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Le Mestric première conseillère,  
 Mme Houvet, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La première assesseure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC             La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.