administrative parallèle à celle pénale ayant pour objet la décision de refus de permis de construire notifiée en mars 2004, ne pouvait de ce fait n'être que sans effet sur l'existence d'éléments constitutifs

de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque de premier rang au profit du Trésor public sur sa résidence dont

de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté leur requête tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et à voir déclarer irrecevables les constitutions

, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs

B... daté du 10 janvier 2010 à l'attention des docteurs P..., V... et X..., alors que le docteur B... avait écrit pour la première fois au docteur X... le 28 juillet 2010, et que la partie civile n'avait

234-2, R. 234-14, R. 234-15 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

1984, l'association Les Tout Petits (l'association) a donné mandat à la société Data bank et systems, aux droits de laquelle vient la société Data bank et multimédia (la société DBM), de rechercher des dons

(Guyane), 2°/ la société anonyme Soguci, dont le siège est ...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Henneau, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...], défenderesses à la

le 18 février 1995 spécifiant que "toute formation entamée est entièrement due" alors que le FAF de l'Est, quant à lui, avait pour règle de ne payer que les heures de formation réellement suivies et dont

syndicat national des chercheurs scientifiques et autre tendant à l'annulation du décret n° 79-778 du 10 septembre 1979 portant organisation du centre national de la recherche scientifique ; Vu la Constitution

Gisèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 14 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à partir du moment où le maraudage électronique est autorisé aux seuls taxis et découle de l'autorisation de stationnement qui leur est délivré, il doit

et conventionnels qui sous-tendent la matière commandent que soit déclarée recevable la constitution de partie civile dont la consignation a été payée par un chèque émis dans le délai fixé en application

le montant de la consignation que celle-ci doit, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, verser au greffe, dans le délai fixé. 8.

d'appel de Paris ayant, par arrêt en date du 28 novembre 2002, annulé l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 décembre 2001 en ce qu'elle s'appuyait sur des faits visés par une autre plainte avec constitution

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Maritime-Deux-Sèvres, dont