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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
68681cbf4965b5d9df315e47
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet CRAUNOT,SA, représentée par son représentant légal
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fdac33be7966c9a5b02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TROEGELER - MONCHAUZOU) C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] (la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION
Source officielleChambre 7/Section 3
697d0785cdc6046d4751da43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la résiliation du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre Civile
677c53796f491b6d26394568
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6a71469e057d789af2
26 avril 2022
26 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur
Source officielleJCP
69735fe0cdc6046d47695764
12 janvier 2026
12 janvier 2026
€ en réparation de son préjudice de jouissance ; CONDAMNE Madame [E] [L] à payer à Monsieur [B] [O] la somme de 1.766,83 € au titre de la dette locative arrêtée au 31 octobre 2025 ; ORDONNE la compensation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa87603bf88a18845cf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée
Source officiellePremière Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7eab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d1b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c972b7e1b6bf1d7e34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b8
25 janvier 2007
25 janvier 2007
La SNC ENTREPRISE FOUGEROLLE soutient qu'elle est en droit de soulever la compensation avec sa créance d'un montant de 294.000 euros au titre de l'appel de fonds.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d5ac25a97f0381f4cef
12 mars 2015
12 mars 2015
déloyale de la société Transports Coutarel en appliquant la prescription annale à la réparation du vol alors que les parties étaient en compte courant, portant la prescription à cinq ans, et que la compensation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO10775
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101048
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X..., ès qualités, tendant au remboursement des cotisations perçues par l'association, sans demander la restitution en valeur des prestations fournies ni la compensation avec sa propre dette de remboursement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310084
8 février 2018
8 février 2018
cession ayant pour effet de faire échapper l'immeuble aux poursuites du créancier qui l'a financé en le remplaçant par un prix inférieur à la valeur du bien, et de surcroît payé par la voie d'une compensation
Source officielleChambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
13 mai 2022
La compensation légale ne pouvant s'opérer qu'entre des créances fongibles, certaines, liquides et exigibles et après avoir relevé que les créances invoquées par la Sarl TCJ dont les preuves ne sont pas
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c5a81daa831884f6dd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Considérant que la créance poursuivie contre la société Promologis ne pouvait être légalement compensée avant l'ouverture de la procédure collective, les premiers juges ont relevé que la société Promologis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300588
17 mai 2011
17 mai 2011
Paul X... se prévaut d'énonciations pour le moins imprécises quant aux créances dont il se prétend titulaire pour alléguer une éventuelle compensation et notamment, d'une part, d'une créance de salaire
Source officiellePage 42 sur 5959