Le 14 juin 2018, la Sofiag a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme [J] puis les assignés devant un juge de l'exécution.

Après avoir prononcé la déchéance du terme le 8 février 2017, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 16 novembre 2018. 3.

Y..., a fait délivrer, le 31 janvier 1995, un commandement de payer à M.

RAZ DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 30 juillet 2025 et de

[Y] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI Le Manse concernant un de ses immeubles et l'a assignée devant un juge de l'exécution. 2.

X..., bailleur, pour le 31 août 1990; que ce dernier a fait signifier à sa locataire, le 25 mai 1993, un commandement de payer les loyers courus du mois de janvier au mois de mai 1993; Attendu que M

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), la Société générale (la banque) a fait délivrer le 5 décembre 2018 à M. et Mme [K], un commandement de payer valant saisie immobilière sur le

Y... et à la société Radio Magick, les a assignés en paiement de loyers arriérés, résiliation du bail et expulsion, après leur avoir délivré un commandement de payer ; Attendu que, pour accueilir la

Elle indique fonder sa demande d'acquisition de la clause résolutoire sur le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 novembre 2023 et précise avoir délivré un second commandement

Par procès-verbal de recherche infructueuse en date du 21 avril 2017, l’ordonnance portant injonction de payer exécutoire et un commandement de payer ont été signifiés à la requête de la SA Consumer Finance

deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, l'effet interruptif de prescription du commandement

de payer avant saisie vente forcée revêt bien un caractère certain, liquide et exigible, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le commandement de payer avant saisie vente signifié

X..., a émis un titre de perception correspondant aux frais qu'il avait supportés, puis a fait délivrer un commandement de payer ; que M.

La demande de nullité du commandement de payer sera donc rejetée.

La banque a fait délivrer, le 12 février 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3.

statuant en référé, que la société Assurances générales de France, propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à la société Sama, a fait délivrer à celle-ci, le 20 octobre 1986, commandement

. ; que ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que

Le décompte correspondant à la somme visée dans le commandement de payer est annexé au commandement de payer Par acte de Commissaire de justice du 4 septembre 2024, la Commune de [Localité 3] a fait