X... a été engagé le 1er décembre 1971 par la société Citerel aux droits de laquelle vient la société Alcatel Cit, en qualité d'ingénieur position II, coefficient 100, statut cadre, selon la classification

X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit monsieur X... mal fondé en ses demandes de reclassement aux coefficients professionnels GF7 et NR 120 et de l'AVOIR

mensuel de 169 heures, recevait une rémunération moindre d'environ 30 % que celle de Mme Z... alors que leur emploi et leur classification étaient identiques : secrétaire, niveau III, échelon 6, coefficient

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance

587 au 1er février 1997, n'a pas bénéficié au 1er février 2000 du coefficient 613 alors que l'ancienne grille AFPA prévoyait un changement d'échelon tous les trois ans ; qu'un accord d'entreprise, conclu

-4, L.122-6 et L.122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L.1222-1, L.1234-1 et L.1235-1 de ce Code ; Alors, de troisième part, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des faits invoqués

civil, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de : - limiter la garantie de la [W] est aux dispositions du contrat d'assurance ; - la débouter de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre

L'article 127 du statut dispose que " l'annexe n° 8 définit la rémunération statutaire afférente au coefficient de base ainsi que les échelons et les coefficients des échelles-chiffres () ".

Ce poste était classé III C coefficient 240. Sa rémunération mensuelle perçue d'août 2013 à juillet 2014 était de 18 227 euros.

que la salariée n'avait pas fait état de ce grief dans sa lettre de prise d'acte de la rupture sans commettre un excès de pouvoir négatif en violation des articles 4 du code de procédure civile et L. 122

X... pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant 100 à 120 bêtes à cornes, a été licencié le 18 octobre 1983 avec un préavis expirant le 30 novembre 1983 ;

exact mais au nom de Mme Y..., ce qui démontrait que l'avertissement était adressée non à la salariée, mais à l'épouse en instance de divorce ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122

Y..., 7673, 00 euros, • pour madame C..., 9431, 21 euros, • pour monsieur Z..., 7976, 00 euros, • pour monsieur A..., 5504, 00 euros, • pour monsieur D..., 8223, 00 euros, • pour monsieur E..., 12

employés de maison devait être assimilé l'emploi d'employé de maison-gardien-guide occupé par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121

En effet, elle n'explique pas ni ne détaille les attributions confiées au technicien support qui évolue au coefficient 240 ou au coefficient 275 ou au coefficient 355 au coefficient 400, s'agissant toujours

-45, L.123-1 et L.122-49 du Code du travail : - de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 25 janvier 2007 à la somme de 21 400 € pour la période du 20 février 2007 au 7 juin 2007 et de fixer une

moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12

Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. " ; qu'aux termes de l'article L. 121-29 de ce code : " I. - Un fonds, dénommé "Fonds de péréquation