de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu l'arrêté du 3 mars 2004 fixant la liste des bulletins dans lesquels les décisions réglementaires des fédérations

sportif français (CNOSF) le 10 mai 2012 ; 6°) de rappeler au CNOSF que le juge administratif n'est pas chargé de la mission de conciliation qui incombe à ce comité en vertu de l'article L. 141-4 du code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du sport et, d'autre part, des articles L. 232-23-3-3 I et L. 232-23-3-10 du code du sport.

par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une interdiction pour une durée de six mois d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-7, L. 223-1 et L. 322-7 du code du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

A lors de la seule rencontre du 18 novembre 2017, constitutif d'un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; au surplus, M.

tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet du Jura lui a interdit d'exercer pendant une durée de quatre ans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code

le 24 janvier 2025 et non communiqué, le président de la conférence de la conciliation du Comité national olympique et sportif français a informé le tribunal, en application de l'article R. 141-24 du code

refusé d'approuver la modification de ses statuts intervenue le 17 novembre 2007 et l'a enjoint à les modifier à nouveau afin de respecter les prescriptions du point n° 2.2.2.2.1 de l'annexe I-5 du code

française de football et la Ligue de football professionnel ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle crée une situation d'influence notable au sens de l'article L. 122-9 du code

préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit, pour une durée de cinq ans, d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L.322-1 du code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2504620 ; Vu : - le code du sport ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la qualité à agir L’article L. 333-10 du code du sport dispose “I.

du sport et 1134 du code civil.