intérêts ; "aux motifs "qu'à l'audience publique du 28 mars 2000, le président a constaté l'absence de Gérard X... qui n'a pas comparu ni sollicité d'excuse bien qu'ayant eu connaissance de la citation

"alors que, d'autre part, la partie civile n'a pas été mise en présence d'une impossibilité de saisir le juge avant l'expiration du délai de prescription, ayant la possibilité de procéder à une citation

légale critiquée, le moyen, qui se fonde sur l'incompatibilité de celle-ci avec le texte conventionnel qu'il vise, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

sur la légalité des peines prononcées, préciser l'identité desdits salariés ; que l'identité des salariés qui auraient été employés par X... ne résulte ni de la décision des juges du fond, ni de la citation

d'incidence sur la régularité de la procédure, alors qu'à défaut de signification, cet arrêt ne pouvait être que considéré comme non avenu et la procédure ne pouvait être reprise qu'après réitération de la citation

le cas en l'espèce de la demande en paiement d'un rappel de salaires présentée en 1993 et reprise en 1994, sans qu'il importât que le contrat de travail fût rompu depuis 1981; que, par suite, la citation

juridiction pour demander à être jugé en son absence ; qu'en l'espèce, le demandeur invoquait, dans un courrier du 7 juillet 1999, adressé au président du tribunal de police, l'irrégularité de la citation

a lieu de relaxer la prévenue ; "1 ) - alors que la déclaration litigieuse, qui montrait que Françoise X... avait menti quant à sa capacité à exploiter un débit de boissons, était annexée à la citation

laquelle elle devait comparaître, a été jugée sans être en mesure de présenter sa défense" ; Vu l'article 551 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 565 du même Code ; Attendu que la citation

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile

alors que, selon le moyen, la péremption de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'atteint que le jugement, mais non la procédure antérieure qui peut être reprise après réitération de la citation

d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Investissements loisirs se prévalant du caractère inopérant de citations

14 et 947 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne peut entendre les parties ou leurs conseils à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la convocation valant citation

d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la citation

« 1°/ que le mis en cause qui veut prouver la vérité de faits diffamatoires a comme seule obligation de préciser au plaignant lesquels des faits, tels qu'ils ont été articulés et qualifiés dans la citation

°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que la citation

exécutoire susceptible d'avoir suspendu la prescription de l'action publique de sorte qu'il s'est écoulé plus d'un an entre la date de rédaction des procès-verbaux et les réquisitions aux fins de citation

Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation