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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f36

Appel

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Jean-Luc X... a déclaré se constituer caution solidaire de la S.A.

Source officielle

Page 42 sur 1053

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

(la société) ; que l'acte prévoyait une garantie Oseo et le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

613723eecd5801467741008a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est et de l'Ain (CRCAM) a consenti un prêt de 400 000 francs à Mlle X... avec le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

6137209bcd580146773ec57f

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

; QUE DES LORS, L'ARRET DU 6 MARS 1973 AYANT CONSTATE, DANS UNE INSTANCE ENTRE LE CREDIT DU NORD, CREANCIER, LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES, DEBITEUR PRINCIPAL, ET CHICHE, CAUTION SOLIDAIRE, QUE LES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

(la caution), lequel, par acte du même jour, s'est rendu caution solidaire de ces engagements, pour une certaine durée, dans la limite de 35 000 euros ; que la société ayant été, les 12 décembre 2011 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00301

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

garantis par le cautionnement solidaire de Mme Z... et M.

Source officielle
CC

comm

61372466cd58014677415313

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence de 1 300 000 francs "en principal frais et accessoires" ; que devant la défaillance de la société, la banque a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200131

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[I], qui s'était porté caution solidaire pour la société Optim dont il est le gérant, à verser une certaine somme à la caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine Anjou-Basse Normandie (la banque). 2.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1a2

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X..., président du conseil d'administration de la société, s'est porté caution solidaire du solde de ce compte ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 1991 ; que la banque

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [J] INVESTISSEMENTS SARL se porte également caution solidaire à hauteur de 200.000,00 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f759eacdc6046d4772e6ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le cautionnement est donc valable. La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100395

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 avril 2022), suivant offre acceptée, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI Jofred un prêt immobilier, garanti par le cautionnement solidaire de la société

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fad

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

(la caution) s'est constitué caution solidaire des dettes de la société à concurrence, dans chacun de ces actes, de la somme de 200 000 francs ; que la société a été mise en redressement judiciaire ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301300

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

X... s'est porté caution solidaire de Mme Y... pour les obligations résultant du contrat de location consenti à celle-ci le 27 février 2007 par les époux Z... ; que, par acte du 21 janvier 2010, les bailleurs

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5d

Appel

30 octobre 1998

30 octobre 1998

; qu'en l'espèce l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce le 08 mars 1990 tant à l'encontre du débiteur principal que de la caution solidaire, constitue un titre exécutoire à l'encontre de cette

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63046db129b92fc563a44727

Appel

22 août 2022

22 août 2022

[F] [S], tous deux associés et co-gérants, se sont portés cautions solidaires de la société S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eea

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiementc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00545

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... s'est rendu caution ; que, le 18 août 2009, la banque a consenti à cette société un nouveau prêt de 35 000 euros dont M. et Mme W... se sont rendus cautions solidaires dans la limite de 45 000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[G] [P] en sa qualité de caution solidaire à payer à la société BANQUE DUPUY DE PARSEVAL les sommes de 61.195 euros et de 68.989,33 euros augmentées des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la péremption

Source officielle