AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723cdcd5801467740e5df
19 décembre 2001
19 décembre 2001
parties ont conclu, le 12 février 1982, un nouveau contrat de location, une clause prévoyant que "... les améliorations et installations qui auraient été faites par le preneur (scellements, supports, canalisation
Source officiellePage 42 sur 1316
civ1
61372688cd580146774264cf
5 février 2002
5 février 2002
X... a déclaré accepter le jour même, Mme Y... demandant un délai de 24 heures pour faire connaître sa décision par le canal de son avocat au plus tard le mardi 25 juin 1996 à 14 heures ; que, par acte
Source officielle