marchés publics de services, la gestion des prestations sociales ne fait pas partie des services dits prioritaires mentionnés à l'annexe I.A de cette directive, seule catégorie de services pour l'attribution

les avertissements visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés de la mention de l'autorité qui en est l'auteur, ce qui implique que, pour le législateur communautaire, l'apposition de la mention d'attribution

également percevoir des indemnités ; que les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national ; que les modalités d'attribution

traitement indemnisant, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, et que, lorsque la décision d'attribution

résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives

L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas cumulable avec le versement de l'allocation de chômage. » Ainsi il résulte de la lecture combinée de ces articles, dans leur

logements meublés résidence principale ne s’applique pas aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation, ou leurs modalités d’attribution

dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements foyers ni au logement faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution

dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements foyers ni au logement faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution

Par ailleurs, l'article L131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date du litige, prévoit la prise en compte des cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnés au I

dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements foyers ni au logement faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution

logements meublés résidence principale ne s’applique pas aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation, ou leurs modalités d’attribution

D..., attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités

D..., attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités

être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif

D..., directrice du centre d’expertise et de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers, délégation à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de la compétence du

du 31 août 2023, le préfet de la Gironde a consenti au bénéfice de Mme D, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour des étrangers, une délégation pour signer, dans la limite de ses attributions

au recueil des actes administratifs de la préfecture et produit par le préfet à l'appui de son mémoire en défense, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions