X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile, la notification en la forme ordinaire à une personne

690 et 691 du Code civil, ensemble de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel n'a pu infirmer le jugement qui avait accordé la protection possessoire à M. et Mme

membres, 6 du Traité de l'Union européenne, 1, 3, 4, 6, 7 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695

2308 du Code civil ; - Débouter Monsieur [J] [Q] de toutes leurs demandes y compris sur le délai de paiement ; - Condamner Monsieur [J] [Q] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et

696-24 du code de procédure pénale, que les articles 696-13 et 696-15 de ce code trouvent à s'appliquer en l'absence de précision de la Convention bilatérale en cause, que M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485

-18, 969-6, 696-40 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-6 et 593 du code de procédure pénale : 7.

En premier lieu, il résulte des articles 691 et 692 du Code Civil que la servitude de cour commune, qui est une servitude non aedificandi, ne peut s'établir que par titre et non par la destination du père

695-27 alinéa 3 du code de procédure pénale, l'article 10 de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2013, et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national doive être articulée

cour d'assises du Var ; " aux motifs qu'aux termes des articles 43, 52, 382, 693 et 697-3 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale des juridictions répressives est déterminée notamment

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

2000 et des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, portant transposition d'une décision-cadre du 13 juin 2002 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'équipe commune doit être créée avec

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de

articles préliminaire, 695-34 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691 et 695 du code civil : 8.