L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des moyens soulevés par le conseil de Monsieur [R] [Z] : En vertu de l’article R741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le

le 9 septembre 2024, en justifiant de leur transmission contradictoire au débiteur, de sorte qu'il bénéficie de la faculté de ne pas se présenter à l'audience sans encourir de caducité.

[W] le 9 mai 2025. Le consulat d'Algérie dont ce dernier se déclare ressortissant, a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 12 mai 2025.

Ce motif suffit à ordonner la troisième prolongation au visa de l'article précité.

Cette demande a été renouvelée le 9 septembre 2025 et le 13 octobre 2025.

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

de l'article L733-13 du code de la consommation.

Cette pénalité est recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues à l'article R243-19 du code de la sécurité sociale et à l'article R741-24 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

Par application des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale qui dérogeait à l'article 386 précité, l'instance n'était périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.