à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

[C] [M] ont versé la somme globale de 186.162 euros, conformément aux dispositions de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, avec un restant dû au titre du contrat de construction

, - condamner la société ECO FERMETURES aux frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L2324-21, R2314-5 et R2324-2 du code du travail, afin qu'il statue sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir ; que

Page 1 Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que

[D] les sommes de : - 2 439,79 euros brut à titre de complément de salaire, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société PHV de sa demande reconventionnelle

Elle a son siège social et un centre de vente à distance à [Localité 2] (Hauts-de-Seine).

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assisté de Me Michael OSTROVE et de Me Théobald NAUD du cabinet PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : R235

QUALICONSULT [Adresse 2] [Localité 35] représentée par Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 S.A.S.U.

Il en est de même de la déclaration d'appel, des conclusions et des pièces des parties, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 2- Sur le prix du bien préempté Vu les articles L213-4 du code de

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 2] Monsieur [E] [G], héritier de Madame [I] [L], épouse [G], décédée le [Date décès 1] 2013 demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire' : 9 618 euros.