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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df68
29 avril 2022
29 avril 2022
L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71ad4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
N° 25/2912 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6972661fcdc6046d47515af6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
INTIMÉE comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68130849046d639136715bdc
29 avril 2025
29 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
68130849046d639136715bde
29 avril 2025
29 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be8
29 avril 2025
29 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays , en contravention avec l'article L741-3 du code
Source officielleJLD
67eee77cb848dd6814c62f29
3 avril 2025
3 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61ee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Z] [R] reprend le moyen unique soulevé en première instance tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de caractérisation
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee30
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cc4e0040aa37365469
5 avril 2025
5 avril 2025
L.744-2 du même code.
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cfa
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention_recoursJLD
63be63cb13ef607c90ab66a0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
63660b40bb0cef7f742792e8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
69d888c4cdc6046d47ba6c3e
9 avril 2026
9 avril 2026
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65a62b3c448a370008a72040
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2024 à 14 heures 00, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au Gironde des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJLD
6696418ef5112d8edd059104
13 juillet 2024
13 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleJuge libertés & détention
677c294c6f491b6d2638e4da
5 janvier 2025
5 janvier 2025
L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que : - Monsieur [X] [J] représente une menace pour l’ordre
Source officiellePage 42 sur 375