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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1991
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634113a758bc223e2e3f08dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[J] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
69b16d6acdc6046d474841fc
12 juillet 2025
12 juillet 2025
APPELANT X se disant Monsieur [F] [A] né le 08 Octobre 1995 à [Localité 2] (Pakistan) de nationalité Afghane comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté
Source officielleChambre des Rétentions
661e14da0f653b0008df2b59
14 avril 2024
14 avril 2024
Sur le détournement de procédure de garde à vue, Monsieur [G] [P] rappelle les dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale et affirme que sa garde à vue n'avait que pour seul objet de l'auditionner
Source officielleChambre des Etrangers
68df589a5835300816d815c8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces éléments permettent de considérer que les formalités propres aux dispositions de l'article L741-8 du CESEDA ont été respectées. Aussi le moyen sera rejeté.
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442611
17 mai 2022
17 mai 2022
748-1 du code de procédure civile et de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 (qui en développe les modalités), lorsqu'ils sont effectués entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65a8d612e12c85000874b04a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
X se disant [D] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours, Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA
Source officielleChambre des Etrangers
68ef2a771643bddf8ff84d93
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2 alinéa 9 du code de procédure pénale [Adresse 2] à [Localité 3].
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d198b
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201ccc
3 septembre 2023
3 septembre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer en date du 2 septembre 2023,ordonnant une première
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d198d
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733f31cdc6046d47669f20
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleRétentions
66863d0bb1dbbe3bae60037c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les garanties de représentation Aux termes des articles L741-1 et L731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1°
Source officielleJLD
67f42dd44e0040aa37361d10
6 avril 2025
6 avril 2025
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785ca
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0551
17 août 2024
17 août 2024
2 du code civil, et à faire rétroagir cette loi.
Source officielleJ.L.D.
67edadaada9e15c513204dc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[Z] [N] [M] né le 19 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 28 mars 2025 par M.
Source officielleRETENTIONS
62e3790bf18708e2e904affa
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur le moyen pris l'irrecevabilité de la requête préfectorale Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R743-2 du CESEDA, l'autorité administrative doit, à peine d'irrecevabilité saisir le
Source officielle3ème chambre
65b0c1cb8d0ccf000877e7e9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La SA [15] et la [11] ont écrit pour annoncer leur absence, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
69603302cdc6046d47adee6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officiellePage 42 sur 66