Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 8 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 8 juin 2017.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

FICP), et de l’article L312-75 du même code qu’avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat de crédit renouvelable, le prêteur doit consulter tous les ans ce fichier.

L. 312-22 du code de la consommation applicable aux faits, indique que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 applicable à la cause, dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont

Par ailleurs, selon les articles L312-39, D312-16 et D 312-17 du même code, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale, au plus, à 8 % des échéances échues impayées, et après

En application de l’article L312-75 du Code de la Consommation "avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Elle soutient que reconnaître que le noviciat peut être considérée comme une période de vie religieuse et non de formation, serait une véritable 'abrogation' de l'article L382-29-1 du code de la sécurité

Par courrier en date du 8 mars 2017, l'administration a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier du 8 avril 2019