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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a2
5 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).
Pôle 6 - Chambre 9
616396475fe465b53b77f522
10 novembre 2010
Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse C'est en vain que l'appelant sollicite sa réintégration dès lors que les dispositions de l'article 1235-3 du code du travail ne sont
1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Le contrat de construction de maison individuelle est défini à l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation en ces termes': toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300157
4 février 2016
[T], il résulte des articles L231-2 et R 231-4 du Code de la Construction que si le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doit faire l'objet d'une mention manuscrite par laquelle
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8708b
27 mai 2004
L'article 16 du nouveau Code de procédure civile invoqué par la Société ESPACE HABITAT pour solliciter la réformation du jugement sur ce point est inapplicable dès lors qu'il ressort de l'article 472 du
ECLI:FR:CCASS:2020:C310082
13 février 2020
L231-2 alinéa 1er d et R231-4 II alinéa 3 du CCH en faisant valoir que le chiffrage effectué par SAPO ne comprend pas les murs de soutènement alors qu'il s'agit de la construction sur une terrain de forte
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
3ème Chambre
6a0cb96fcdc6046d473ab45d
18 mai 2026
Aux termes de l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 (construction d'un immeuble à usage d’habitation) doit comporter les énonciations suivantes
1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
L. 233-3.
Reconduite à la frontière
DTA_2503620_20250506
6 mai 2025
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 19.
2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal
9e Chambre B
6162cc30fea1086acdbe41b8
18 octobre 2012
Il réclame la somme de 500 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
69813f0ecdc6046d47b0dba9
9 janvier 2026
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. " L'article L.217-3 du code de la consommation
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
R236 -1 et suivants du Code de commerce qui prévoient des modalités d'informations spécifiques pour les opérations relevant du régime des fusions prévues par l'article L236 - 1 de ce même Code ; qu'en
Pôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
Mme Y... fonde subsidiairement sa demande sur le manquement contractuel de SAPO à son obligation de conseil et d'information au regard des dispositions des articles L231-2 alinéa 1er d et R231-4 II alinéa
Pôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bd
21 septembre 2011
Monsieur [O] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistés de Me Marianne GABRIEL, avocat au barreau de Paris, toque : K177 plaidant
TPX SGL JCP REFERES
68e019f274e929a9d8fa9b6e
2 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.