JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, _ devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AFE CONSTRUCTION devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il a donc été considéré que la créance de M et Mme X... n'était pas soumise à déclaration et il s'en déduit qu'elle relevait donc de l'article L 622-17 du code de commerce.

L. 1233-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce ; 6°/ qu'il résulte de l'arrêté du ministère du travail et de la participation en date du 23

S'agissant, en revanche, des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 23 mars 2021, l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture et, s'agissant des primes postérieures, qu'elles relèvent des dispositions de l'article

L.626-20 du code de commerce, et sera réglée dans le mois du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement. 2 - [Localité 4] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce

statué ; Mais attendu que le jugement d'ouverture intervenu le 20 octobre 2010 a interrompu toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'était pas mentionnée au I de l'article

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

S'agissant de la créance dont fait état la SCI GUTENBERG au titre de retards de paiement des loyers, il convient de rappeler que selon l'article L.622-17-I du code de commerce, les créances nées régulièrement

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut