sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2023.

Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier - Constater la déchéance du droit aux intérêts de la BPN A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

367 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE de ce qu’elle ne s’oppose à la jonction des deux instances, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

[I] aux dépens et en paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 420-1 du code de commerce

En application de l’article L.716-4-11 du même code, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

de pavillons, alors, selon le moyen, que d'une part, selon l'article 14 de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions des nouveaux articles 1792, 1792-1, 1792-2, et suivants du Code civil ne sont applicables

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

civil, Vu les articles 42, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat.

514 du Code de Procédure Civile ; qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que la société ETABLISSEMENTS [B] succombe, le Tribunal la condamnera à

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 JUIN 2019, en audience publique, Monsieur Thierry CARLIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

a été transféré à cette même date conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.