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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318164_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A, représenté par Me Ah-Fah, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515055_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; * elle méconnaît l'article L. 114-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433181_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne démontre pas avoir adressé une demande de pièce complémentaire à son employeur - elle est entachée d'un vice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302530_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation s'agissant des conditions d'accueil de l'enfant ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203458_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il appartenait à la préfète de solliciter les pièces manquantes à sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320404_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations du a) de l'article 7 bis et du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402950_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C A doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100617_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'URI CFDT de Bourgogne-Franche-Comté soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 2421-3 et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506443_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que si le dossier était incomplet, il appartenait à l'autorité consulaire de solliciter la communication des pièces manquantes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301233_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313654_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision implicite est entachée d'un vice de compétence ; - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300911_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606374_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de la jeune B...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401719_20240202
2 février 2024
2 février 2024
administrative ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée, et a été adoptée sans examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle11ème chambre
DTA_2303106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214720_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * l'administration aurait dû l'inviter à compléter son dossier en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302153_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 114-5 du code de relations entre le public et l’administration ; - l’administration n’est pas en situation de compétence liée ; - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2318378_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506832_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
titre de séjour est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour la préfète de l'Isère de l’avoir informé du caractère incomplet de son dossier, en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officiellePage 42 sur 11993