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Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

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  Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention et la violation des droits

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Par conclusions n° 2 notifiées par voie dématérialisée le 2 février 2026, la société Etablissements [V] demande à la cour, au visa des articles 66, 327 à 329 et 554 du code de procédure civile et les articles

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. () ". 5.

L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 551-10, L. 551-15, R. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

En quatrième lieu, la décision attaquée est fondée sur les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non celles de l'article L. 551-15 du

du plan local d'urbanisme concernés par les poursuites, la cour d'appel a violé l'article 385 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la citation détermine l'étendue de la saisine des juges du

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature du marché public ouvert par la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte pour la fourniture

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.