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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86beb
5 juin 2003
5 juin 2003
R. 516-0 du code du travail et 78 du nouveau code de procédure civile, a dit que le licenciement de M.
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation
Source officielle9e Chambre B
6034ea38b5e0b615c166643f
2 septembre 2016
2 septembre 2016
R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour les créances relatives aux dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.
Source officielle12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30d
24 janvier 2017
24 janvier 2017
et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteront intérêts légaux
Source officielleCharges de copropriété
68681cc44965b5d9df315f6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [N], toute action en paiement lui était interdite en raison du principe d’interdiction des poursuites individuelles découlant des articles L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e8069
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, l’article 1er de l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 fixe la liste des informations que le demandeur doit produire pour que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00107
9 février 2022
9 février 2022
885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.
Source officiellePremière Chambre
6696bee09a603a6929124b40
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [20] – [Adresse 8] bénéficie d’un privilège sur sa créance en application des dispositions de l’article 2374 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
27 février 2012
, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
26 mars 2013
Selon l'article L. 212-15-3, nouvellement codifié sous les articles L. 3121-45 à L. 3121-49 du code du travail, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ne sont certes pas soumis
Source officiellePage 42 sur 58