La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

[R] et de Mme [V] au regard des articles 906-2, alinéa 2, et 914-3 du même code. Seuls M. [R] et Mme [E] ont fait diligence. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de M.

[N], la cour d'appel a violé les articles 906, 908, 911, 553 et 324 du code de procédure civile ; que la Cour de cassation, constatant l'absence de causalité de l'appel à l'égard de

et la date de plaidoirie au 6 janvier 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 dudit code.

Sur la nullité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 906-3, alinéa 1er, 4° du code de procédure civile, nous sommes compétent pour statuer sur cet incident.

Selon avis du 23 juillet 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile, A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie (...), l'appelant dispose d'un délai

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

n'est pas de nationalité française ; Vu les conclusions d'incident du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, notifiées en date du 25 août 2022, sollicitant, au visa des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

l'avis adressé aux parties le 22 décembre 2025 fixant la plaidoirie de l'incident au 7 janvier 2026 ; Vu l'audience d'incident à laquelle seule l'intimée a comparu ; SUR CE, Aux termes de l'article

Ivry Seine a soulevé un incident au titre de l'irrecevabilité des conclusions régularisées le 2 octobre 2025 par les intimées - la société Disclosed et la SELAFA MJA - eu égard aux dispositions de l'article