[P] [S] demande en outre au tribunal de : - condamner la société L’OLIVIER ASSURANCES à lui payer la somme de 2 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution

450 du CPC, le 07/07/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.

[C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au bénéfice du Cabinet PEYRE en application de l'article 699 du CPC ; Subsidiairement, Vu l'article

Vu les conclusions des époux [F] du 3 février 2023 demandant, au visa des articles 907 et 377 et suivants du Code de procédure civile, de la directive 93/13/CEE et la jurisprudence de la CJUE, de : -

La procédure exceptionnelle fondée sur l'article 145 du cpc qui permet à une partie de rechercher des preuves de façon non contradictoire ne peut servir à palier les bases d'une plainte pénale non étayée

700 du CPC ; -          RESERVER les dépens.  

A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de la convention, au visa de l'article 901 du code civil.

que l'article 910-4 dudit code et le fait qu'elle n'ait pas été soulevée dès ses premières conclusions en respectant le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 et l'article 1er de la délibération n° 22/CP/90 du 25 juillet 1990

909 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] « à la somme de 1.500 euros » sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux entiers dépens

à nouveau, -condamner la compagnie Axa au paiement de la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, -confirmer la décision en ce qu'elle a condamné Axa aux entiers

[W], la condamnant à 2 000€ à titre de dommages et intérêts et a condamné Mme [Z] aux dépens et à payer une somme de 1 000 € à chaque requis de première instance au titre de l'article 700 du CPC ;

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F541 Numéro de Procédure collective : 2009RJ5871 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 903

entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Charles SAVARY, conseil de l'appelante, via RPVA le 15 avril 2026, aux termes desquelles il est demandé : Vu les articles

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.