Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 23/02918 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDKM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Février 2023

Date de saisine : 17 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 21/04478 rendue par le Tribunal judiciaire de Melun le 10 Janvier 2023



Appelante :

 S.A.R.L. NEXT AUTO, représentée par Me Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELEURL LINCOLN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1255





Intimé :

 Monsieur [J] [D], représenté par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, toque : PC 299



 

 

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 4 pages)







Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier,







Faits et procédure



La SARL Next Auto a le 19 novembre 2018 vendu à Monsieur [J] [D] un véhicule Jaguar XF, immatriculé [Immatriculation 1] et affichant 97.100 kilomètres au compteur, pour un prix de 21.900 euros.



Relevant des défauts et désordres et après le remplacement de pièces sur la voiture, Monsieur [D] a fait procéder à deux expertises, puis a par acte du 7 juillet 2020 assigné la société Next Auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun aux fins d'expertise judiciaire. Monsieur [H] [E] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 18 septembre 2020.



L'expert judiciaire a clos et déposé son rapport le 2 septembre 2021.



Au vu de ce rapport et faute de solution amiable, Monsieur [D] a par acte du 23 septembre 2021 assigné la société Next Auto en annulation de la vente et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Melun.



*



Le tribunal, par jugement du 10 janvier 2023, a :



- rejeté l'exception d'incompétence territoriale opposée par la société Next Auto,

- prononcé l'annulation de la vente du véhicule Jaguar XF immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 19 novembre 2018 entre la société Next Auto et Monsieur [D],

- condamné la société Next Auto à payer à Monsieur [D] les sommes suivantes :

. 21.900 euros correspondant au prix d'achat du véhicule,

. 22.885,50 euros TTC en réparation du préjudice de jouissance,

. 21,90 euros par jour à compter du 1er février 2022 jusqu'au remboursement effectif du véhicule ou le recouvrement forcé des sommes,

. 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à Monsieur [D] de restituer à la société Next Auto le véhicule, à charge pour celle-ci de venir le chercher à ses frais à l'endroit où il se trouve,

- dit que si la société Next Auto ne reprend pas possession du véhicule dans le mois suivant la restitution des fonds ou leur recouvrement forcé, ou l'impossibilité de recouvrer les fonds, Monsieur [D] sera autorisé à se défaire du véhicule en l'entreposant dans un lieu approprié aux frais de la société Next Auto,

- débouté la société Next Auto de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la société Next Auto aux entiers frais et dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,

- rejeté le surplus des demandes.



La société Next Auto a par acte du 3 février 2023 interjeté appel de ce jugement, intimant Monsieur [D] devant la Cour.



*



Monsieur [D] a par conclusions signifiées le 6 avril 2023 saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire. Dans ses dernières conclusions signifiées à ce titre le 15 septembre 2023, il demande au magistrat de :



- juger que la décision de première instance n'a pas été exécutée,

- par conséquent, prononcer la radiation du dossier,

- condamner la société Next Auto à lui payer les frais suivants au titre de la procédure d'appel :

. 225 euros de timbre d'appel,

. 2.290 euros au titre de l'article 700 du « CPC »,

- condamner la société Next Auto aux entiers dépens d'appel.



La société Next Auto, dans ses dernières conclusions d'incident signifiées le 11 décembre 2023, demande au « juge » de la mise en état de :



- rejeter la demande de radiation formulée par Monsieur [D],

- considérer que le débat se cantonnera à ses seules écritures, l'intimé ayant manqué aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile,

- condamner Monsieur [D] « à la somme de 1.500 euros » sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Monsieur [D] aux entiers dépens.



*



L'incident a été examiné à l'audience du 12 décembre 2023 et mis en délibéré au 17 janvier 2024.



Motifs



Sur la demande de radiation de l'appel



Monsieur [D] indique que les causes du jugement dont appel, assorti de l'exécution provisoire, n'ont pas été réglées et sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.



La société Next Auto s'oppose à cette radiation, constatant que Monsieur [D] n'a jamais cherché à faire exécuter le jugement entrepris, n'a jamais pris aucune mesure d'exécution forcée et n'a pas facilité cette exécution. Elle fait état d'une « stratégie » de Monsieur [D] ne visant qu'à obtenir cette radiation. Elle affirme, enfin, que l'exécution du jugement l'exposerait à des conséquences manifestement excessives. Elle ajoute avoir par le biais de son conseil proposé l'exécution du jugement.



Sur ce,



L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à sa consignation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Le jugement du tribunal judiciaire de Melun du 10 janvier 2023 dans l'affaire opposant Monsieur [D] à la société Next Auto est assorti de l'exécution provisoire.



La société Next Auto, qui en a interjeté appel, ne justifie en l'état d'aucun paiement des causes de ce jugement.



L'absence de demande en paiement et de mise en place de mesures d'exécution forcée par Monsieur [D] est sans emport, alors que le jugement est exécutoire et doit être respecté et exécuté par le débiteur nonobstant toute demande du créancier, sauf à nier la valeur de la décision judiciaire.



La société Next Auto ne justifie pas avoir saisi les premiers juges d'une demande de délai ou de report de paiement au visa de l'article 1345-5 du code civil et l'absence de mise en place de mesures d'exécution forcée par Monsieur [D], privant la société Next Auto de solliciter du juge de l'exécution des délais ou un report de paiement est sans incidence aucune sur son obligation d'exécuter le jugement entrepris.



La société Next Auto ne peut en outre se contenter d'affirmer que Monsieur [D] l'aurait empêchée d'exécuter le jugement. Affirmer n'est pas prouver. Elle-même ne démontre avoir proposé, par e-mail du 13 septembre 2023 de son conseil adressé au conseil de Monsieur [D], d'exécuter le jugement par règlements mensuels de 5.000 euros seulement, et non en totalité.



Si la vente de la voiture litigieuse est intervenue moyennant un prix de 21.900 euros et si Monsieur [D] réclame le paiement de 60.732,15 euros en exécution du jugement dont appel, ce seul point ne suffit pas à démontrer les conséquences qu'auraient ce paiement pour le garagiste vendeur, qui ne justifie aucunement de sa situation financière.



Ensuite, si la société Next Auto fait état de la saisine du Premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris, elle ne justifie pas de la signification effective de l'assignation à cette fin entre les mains de Monsieur [D].



Le respect par la société Next Auto d'un jugement exécutoire n'est pas de nature à la priver de son droit à un procès équitable, prévu par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



Aussi, en l'absence de tout justificatif de l'exécution du jugement du 10 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Melun, pourtant assorti de l'exécution provisoire, et de la preuve de conséquences manifestement excessives que pourrait engendrer pour la société Next Auto cette exécution ou d'une impossibilité de payer, l'affaire sera radiée du rôle de la Cour.



La réinscription du dossier au rang des affaires de la Cour pourra être autorisée par le conseiller de la mise en état, sauf péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément aux termes de l'article 524 alinéa 8 du code de procédure civile.



Sur l'absence de signification par l'intimé de ses conclusions en temps utile



La société Next Auto fait état de l'absence de conclusions au fond signifiées par Monsieur [D] en temps utile, estimant en conséquence que les débats se cantonneront à ses seules écritures.



Monsieur [D] n'a pas répondu de ce chef.



Sur ce,



La société Next Auto a par acte du 3 février 2023 déclaré interjeter appel du jugement du tribunal judiciaire de Melun et a le 6 avril 2023, dans le délai imparti pour ce faire par l'article 908 du code de procédure civile, notifié ses conclusions d'appelante.



Monsieur [D], intimé, a de son côté le 6 avril 2023 notifié ses premières conclusions d'incident aux fins de radiation, dans les délais requis pour ce faire par l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile.



Or, la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé, notamment par l'article 909 du code de procédure civile, les délais recommençant à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation, en application des dispositions de l'article 524 alinéas 4 et 5 du code de procédure civile.



Il n'y a donc pas lieu de dire, en l'état de la procédure, que la Cour ne pourra pas tenir compte d'écritures ultérieures au fond de Monsieur [D], qui pourra déposer ses conclusions au fond après la notification de la réinscription au rôle de la Cour de l'affaire, sur la justification par la société Next Auto de l'exécution du jugement entrepris.



Sur les dépens et frais irrépétibles



La société Next Auto, qui succombe à l'incident, sera condamnée aux dépens de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.



Tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer la somme globale et équitable de 1.500 euros à Monsieur [D] en indemnisation des frais exposés au titre de l'incident et non compris dans les dépens, conformément aux termes de l'article 700 du code de procédure civile.



Par ces motifs,



Le conseiller de la mise en état,



Ordonne la radiation de l'appel interjeté le 3 février 2023 par la SARL Next Auto contre le jugement du tribunal judiciaire de Melun du 10 janvier 2023 (RG n°21/4478),



Dit que la réinscription du dossier au rang des affaires de la Cour pourra être autorisée par le conseiller de la mise en état, sauf péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée,



Rappelle qu'ensuite de cette réinscription, Monsieur [J] [D] pourra signifier ses conclusions au fond, dans les délais impartis pour ce faire,



Condamne la SARL Next Auto aux dépens de l'incident,



Condamne la SARL Next Auto à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [J] [D] en indemnisation de ses frais irrépétibles d'incident.





Ordonnance rendue par Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état assisté de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 17 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état