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40 863 résultats pour « article 830 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés-JCP

69856c75cdc6046d4721c9b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle

Page 42 sur 2044

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67e5d05df30a86ff1328fd8f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Ainsi, tant sur le fondement de l’article 834 que de l’article 835 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a5603a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu qu'en application de l'article 835 du code de procédure civile, le président

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La parcelle a par la suite été divisée en quatre parcelles cadastrées AT 833, AT 834, AT 835 et AT 836, suivant un document d’arpentage établi le 23 janvier 2017.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee82fcdc6046d476d9514

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PARIS Jugement prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS PRESSLAV'IN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 832

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033789081

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale : " La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e225cdc6046d47052853

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd95

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le trouble manifestement illicite Les époux [F] fondent leurs demandes à la fois sur les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile et sur celles de l'article 835 du même code.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5cfecdc6046d47e7f95b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

BORDEAUX JUGEMENT DU 29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00791 Monsieur [K] [Z] [T] [I] N° RG: 2026P00815 DEBITEUR Monsieur [K] [Z] [T] [I], sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 834

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202201

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300580

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » 7.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0243302fc178212f7e46a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme, Vu la jurisprudence invoquée et les pièces à l'appui, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00790

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

67fd505ee85d0474bddb3cc4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

-réunion des conditions du référé Le défaut de réunion des conditions du référé, telles que fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ne constitue pas une fin de non recevoir, justifiant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200547

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[C] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f03ea7c8c1120de5f5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[B] [I] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux termes de laquelle il demande, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 55 du décret

Source officielle
CC

civ1

6137229fcd580146773ff45f

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

835, alinéa 2, anciennement 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

civ1

61372395cd5801467740ba9d

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Michel Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d49cdc6046d47eefd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

: Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 23 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et

Source officielle