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Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

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En troisième lieu, si, aux termes de l’article 802 du code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage : / 1° De n’être tenu

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 40, 41, 51, 80, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

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L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui

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804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a

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communément assimilé aux dimanches et jours fériés, ce que l'article 801 du Code de procédure pénale, de portée générale bien que relatif à la computation des délais, a confirmé ; qu'en outre, l'ouverture

[R] par le biais de la conservation rapide, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que