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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce30

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 14 avril 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de0

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

(avocat au barreau de ST DENIS) CLOTURE LE : 08 octobre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de1

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLÔTURE LE : 7 septembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200359

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

mesures d'instruction ; qu'en retenant en l'espèce que le juge de la mise en état tire des dispositions générales de l'ancien article 771 du code de procédure civile applicable à la cause, le pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc99

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 avril 2012 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85895

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Y... a par ailleurs déposé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état pour voir statuer sur la base de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sur l'exception d'incompétence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a36f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Pour la liquidation des droits de donation, il a été pratiqué sur cette part, l'abattement de 159.325 € applicable aux donations des parents à leurs enfants, en application de l'article 779-I du code général

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c231

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Monsieur Hassim Y... ... 97410 ST PIERRE Représentant : Me SELARL NATIVEL-BOBTCHEFF (avocat au barreau de SAINT-PIERRE), CLOTURE LE : 25 avril 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200569

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

796-0 bis nouveau ) et d'augmenter les abattements en ligne directe pour les porter de 50.000 à 150.000 euros (CGI article 779) ; qu'ils indiquent que les successions des personnes décédées

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a77

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f41

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz) JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69757b53cdc6046d479e3438

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626409

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94255

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

X... [...] signification le 1er décembre 2017 en l'étude - non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021624

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cabinet BALMA GESTION [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, toque : C1931 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c0

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article

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TJ

Chambre 1

67897a48428384b762e69628

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Novembre 2024.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b95

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLÔTURE LE : 08 juin 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb2

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 29 juin 2020, a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 5 octobre

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487f

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

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