AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce30
27 octobre 2008
27 octobre 2008
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 14 avril 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la
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Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de0
3 décembre 2007
3 décembre 2007
(avocat au barreau de ST DENIS) CLOTURE LE : 08 octobre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état
Source officielle