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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007929347

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

boissons hygiéniques, glaces", 30, cours Belsunce ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Marseille à lui payer une somme de 11 860 F au titre de l'article

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007937845

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

1992 lui refusant l'autorisation d'exercer une activité salariée en France ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007904504

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

cette délibération du 19 décembre 1991 en tant qu'elle a classé leur propriété en zone ND ; 3°) de condamner la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse à leur payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007908493

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007911860

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008059640

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

sa demande de permis de construire en vue de la reconstruction d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Dôle (Jura) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008069162

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays de Loire ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007880782

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007885845

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007885921

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007887290

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846162

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852294

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852431

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007985321

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, sous peine de verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975598

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner à

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007911226

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007894466

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007919021

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949511

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE à payer à M.

Source officielle