CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

81 634 résultats pour « article 744 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104224_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de base légale, les articles L. 744-1 et 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant devenus caducs à la date du 7 mai 2021 ; - elle est privée de base légale en

Source officielle
CA

RETENTIONS

6788a237b815c30a4df70c40

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.» ; Attendu que le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010632_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210339_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104694_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209524_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210767_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208686_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208688_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2110576_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102024_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1°

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907873_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 744-8, 2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010659_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6972661dcdc6046d47515ae9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c0170

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012972_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-7 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé n'a pas respecté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b0e83bc42a2105dbc59cc1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R. 743-2 du CESADA, la copie du registre de rétention prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA doit accompagner la requête du préfet, à peine d'irrecevabilité de celle-ci.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100534_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006395_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire () ". 5.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

Page 42 sur 4082

← PrécédentSuivant →