TA95 · 8ème Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, M. B D, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le directeur territorial de Cergy de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, à titre rétroactif, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte au droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen particulier au regard de sa situation de grande vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'auucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par une décision du 7 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n°s  428530 et 428564 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant bangaldais né le 11 mars 1987, est entré en France le 9 août 2019, selon ses déclarations, afin d'y déposer une demande d'asile. Cette demande a été enregistrée 9 août 2019 en procédure dite " Dublin " et, le même jour, M. B a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Par arrêté du 7 janvier 2020, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par courrier du 1er juillet 2020, l'OFII lui a notifié son intention de lui suspendre le bénéfice des conditons matérielles d'accueil et, par décision du 10 août 2020, dont il demande l'annulation, le directeur territorial de Cergy de l'OFII lui a notifié la suspension de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Par décision du 7 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. E, directeur territorial de l'OFII à Cergy, qui a reçu une délégation à cette fin par une décision du directeur général de cet établissement en date du 2 janvier 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision en litige, qui vise notamment les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n° 428530, point 18, mentionne que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Elle précise également que l'examen de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaitre de facteur de vulnérabilité particulière, ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Ainsi, la décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces mêmes dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII, en présence d'un interprète, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. Lors de cet entretien, l'intéressé n'a fait état d'aucun problème de santé ou de besoins particuliers en matière d'accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le directeur territorial de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B, en particulier au regard de sa vulnérabilité, avant de procéder à la suspension du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. A cet égard, il ressort des pièces versées au dossier par le directeur général de l'OFII à l'appui de son mémoire en défense que le requérant a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 9 août 2019, sur la base duquel l'OFII a procédé à une évaluation de sa vulnérabilité, laquelle a été évaluée à 1 sur une échelle de 0 à 3. En outre, l'OFII, avant de prendre la décision litigieuse, a recueilli les observations de M. B. Dans ses observations produites le 31 juillet 2020, ce dernier n'a fait état d'aucun vulnérabilité particulière ni d'une quelconque évolution de sa situation depuis l'évaluation de de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019 visée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable au litige dès lors que M. A a bénéficié des conditions matérielles d'accueil après le 1er janvier 2019, étaient partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. Le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Enfin, si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. D'une part, il résulte de ce qui est énoncé au point précédent que la circonstance que la demande d'asile du requérant ait été enregistrée et qu'il ait accepté les conditions matérielles d'accueil à cette occasion ne faisait pas légalement obstacle à ce que l'OFII lui suspende ensuite le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. D'autre part il ressort des pièces du dossier que si M. B, qui est célibataire et âgé de trente-trois ans à la date de la décision contestée, soutient qu'il se trouve dans une situation dans une situation de grande précarité et produit un certificat médical mentionnant qu'il souffre de lombalgies aigues, ce seul élément ne suffit toutefois pas à attester d'une vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil alors qu'il n'est pas établi qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier des éléments produits par l'OFII à l'appui de son mémoire en défense et non sérieusement contestés par le requérant, que dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure dite " Dublin ", M. B étaitcconvoqué à se présenter en préfecture du Val-d'Oise à quatre dates et qu'il s'est abstenu de se présenter à deux reprises, le 18 février 2020 et le 3 mars 2020, faisant ainsi échec à la procédure de transfert en Slovénie dont il faisait l'objet. Dans ces conditions l'OFII ne saurait être regardé comme ayant méconnu les dispositions des articles L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché son appréciation d'une erreur manifeste ou porté atteinte au droit d'asile. La décision contestée n'a pas davantage méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite ces moyens doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 août 2020 par laquelle l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui en tout état de cause n'est pas partie à la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais liés à l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président,  
 M. C et M. G, premiers conseillers,  
 assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 R. Féral        
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. C 
 La greffière, 
 signé 
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier