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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100835_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration
Source officielleETRANGERS
6288821cedb9a9057d0d2897
17 mai 2022
17 mai 2022
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 17 mai 2022 à 10h15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f701e
19 mai 1992
19 mai 1992
du 2 janvier 1968 pour soutenir que le brevet ne présentait aucun caractère de "nouveauté, création ou invention" et en demander la nullité ; que la cour d'appel a rappelé que les dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
62c52963a2c4236379079711
5 juillet 2022
5 juillet 2022
(Articles 10 & 1 22° de l'arrêté de monsieur le Préfet du Nord du 30/09/2021 publié au Recueil des Actes Administratifs n° 225) Le moyen est inopérant.
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il ressort de l'article R 743-11 du CESEDA que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences 'ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé
Source officielleETRANGERS
64db1569e5e55ad9697a58e5
12 août 2023
12 août 2023
La prolongation du placement en rétention administrative au-delà de la période de vingt-huit jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
66a882017be56405acf78efb
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae2
24 octobre 2020
24 octobre 2020
-sur le défaut de diligences de l'administration, Il résulte de l'article L.554-1 du CESEDA qui l'administration doit justifier avoir effectué toutes 'les diligences utiles' suffisantes pour réduire
Source officiellecr
613724f0cd580146774199f5
3 novembre 1987
3 novembre 1987
l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028466318
30 décembre 2013
30 décembre 2013
C..., ressortissant algérien, rayé des contrôles de l'armée active en 1946, titulaire d'une pension militaire, cristallisée en application de l'article 71-1 de la loi de finances pour 1960 du 26 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e21
30 juin 2011
30 juin 2011
Suivant arrêt rendu le 18 juin 2009, la Cour de cassation, au visa de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 07/09441 rendu le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0731JUD003584897
31 juillet 2000
31 juillet 2000
Article 71 § 3 provides that an accused person’s detention on remand shall not exceed two years.
Source officiellecomm
61372360cd58014677408f9e
19 octobre 1999
19 octobre 1999
l'impôt sur les sociétés, alors qu'il n'est pas allégué ni a fortiori démontré que les opérations à travers seulement deux CCP ouverts à Nancy, constitueraient bien "une présence permanente" au sens de l'article
Source officiellesoc
61372319cd580146774056c7
22 octobre 1998
22 octobre 1998
lors que cette société avait déjà présenté des défenses au fond devant la commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007793866
14 octobre 1991
14 octobre 1991
de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après ..." ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200044
16 janvier 2025
16 janvier 2025
caution, dans le dispositif de ses écritures, ne demandait ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni l'annulation du contrat de prêt et pas davantage la déchéance du droit aux intérêts, a violé les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e7418dac880aa7ee21f31c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
renvoi à Cour de Justice de l'Union européenne de la question suivante : 'L'information due au prestataire de service de paiement dans un délai de « treize mois suivant la date de débit », prévu par l'article
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200696_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon l'article 71 de la même loi, " IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8d
3 mars 1999
3 mars 1999
Le GIE AGPM GESTION, appelant, rappelle que l'article 93 B de la convention collective nationale des sociétés d'assurance repris par l'article 71 de l'accord d'entreprise stipule que la mise à la retraite
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et applicable aux demandes de titre de séjour déposées avant le 1er mars 2019 conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de cette même loi : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officiellePage 42 sur 1771