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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

juillet 2023 de 370 € TTC et qui seront recouvrés par la SELARL LX POITIERS conformément à l'article 699 du CPC'.

Source officielle

Page 42 sur 470

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TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Monsieur [I] [J] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du CPC pour frais irrépétibles exposés devant la Cour d'Appel de Toulouse Y ajoutant, - condamner la CRCAML au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e806866c0645d3bc53

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du CPC, et aux entiers dépens, dont attribution à Me GRE, Avocat, conformément à l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c7

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d76d34da2cbdcda03c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

procédure civile, CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [C] en tous les dépens, dont recouvrement au profit de Maître Eléonore DANIAULT, avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc836e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

- Condamner solidairement les défendeurs aux dépens, dont distraction au profit de Me Sylvie Beltran, avocat à la Cour, sur le fondement de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163e9c92e03570bfc8b3f19

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

de ses dispositions relatives à l'article 700 du CPC et aux dépens ; Et statuant à nouveau, dans cette limite : Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD à verser, en deniers ou quittances, provisions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

696b40d2cdc6046d479ef529

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sera effectué par Me [H], avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC'.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490b9498a54057d10303e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

cause d'appel ; - Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens dont distraction au pro't de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat aux offres de droit en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- CONDAMNER la société LAFONTAINE BÉARN aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Camille ESTRADE en application de l'article 699 du CPC, en ceux compris

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a6e1750dbd9693ff46f

Appel

25 août 2023

25 août 2023

[K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jacques Hoarau et faire application de l'article 699 du CPC, Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée déposées le 30 septembre 2022,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b01280b98137c17478d336

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Voir condamner Madame [Z] à régler une somme de 3.000 € à Monsieur [O] au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e37ccdc6046d477b2f80

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de procédure civile, - de les condamner sous la même solidarité au paiement des entiers dépens de l'instance dont recouvrement direct au profit de Maître Lacquit conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0676

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

de Procédure Civile en appel ; -Condamner la SCI BOULOGNE aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Laurent LUCAS, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc425

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e72c25a97f0381f569f

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Procédure Civile, - les condamner ensemble in solidum aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Jeanne Baechlin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] demande à la cour de : Liminairement, Vu les articles 114 et suivants et 654 et suivants du CPC, Annuler le procès-verbal de signification du 13 avril 2021. Recevoir M. [S] en son appel.

Source officielle