SM..., domicilié [...] , 680°/ M. FI... HV..., domicilié [...] , 681°/ M. ZX... RD..., domicilié [...] , 682°/ M. FG... B..., domicilié [...] , 683°/ M. WK... TF..., domicilié [...] , 684°/ M.

avec accusé de réception conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du libre Ier du code de procédure civile ; que certes il est ainsi renvoyé à l'article 680 du code

Il reproche à la défenderesse à l’incident de ne pas faire la preuve de la signification de l’acte en application de l’article 684 du code de procédure civile.

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de cette dernière sont applicables conformément à l’article 688 du code de procédure civile.

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683 et 685 du Code de procédure civile, comme mentionné sur la feuille de signification, dans leur rédaction alors en vigueur ; que l'acte a bien été remis au Parquet pour être signifié à l'ETAT DU KOWEIT

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: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

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X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que

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